PROJET DE CONDITIONS — À COMPLÉTER ET À VALIDER AVANT PUBLICATION. Remplacez les éléments entre crochets. Les présentes conditions concernent la vente de Compta X par Psynergia. Elles ne sont pas les CGV que l’acheteur crée dans son propre logiciel Compta X pour ses clients.
1. Vendeur et contact
Le vendeur est Jacques Thiry, opérant sous le nom Psynergia, établi à 4367 Crisnée, Belgique, inscrit à la BCE sous le numéro 1023.098986 et, le cas échéant, identifié à la TVA sous le numéro BE1023.098.986. Contact : contact@psynergia.be.
2. Objet et champ d’application
Ces conditions régissent les demandes d’essai, commandes, paiements et licences du logiciel Compta X proposées par Psynergia. Le site distingue les éditions Article 44, Franchise et Assujetti. La commande individuelle est réservée à une entreprise utilisatrice; les offres destinées aux comptables sont privées et font l’objet d’une proposition séparée. Le client peut être un consommateur ou agir à des fins professionnelles; les protections impératives du consommateur restent applicables lorsqu’il y a droit.
3. Caractéristiques et environnement
Compta X est un logiciel de gestion comptable distribué pour Windows. Les fonctionnalités, la version, la configuration requise et les limites pertinentes sont celles décrites avant la commande et dans la documentation remise avec la version concernée. L’installation requiert un ordinateur Windows compatible. Les échanges Peppol réels, l’envoi de factures électroniques par un réseau tiers et l’assistance personnalisée ne sont pas inclus sauf mention expresse dans l’offre acceptée. Le client reste responsable de ses obligations comptables, fiscales et de la vérification des écritures et documents générés.
4. Essai gratuit
L’essai commence au premier lancement du logiciel et dure trente jours calendrier, pour une seule entreprise et sur l’ordinateur concerné. Il ne demande ni paiement ni carte bancaire. À son expiration, la création ou modification de données comptables est désactivée; la consultation des données existantes, leur sauvegarde et leur impression restent disponibles. Le compteur d’essai n’est pas réinitialisé par une commande. Le rapprochement manuel d’un virement ne suspend ni ne redémarre ces trente jours; le client peut continuer l’essai jusqu’à son expiration.
5. Commande, prix et formation du contrat
Avant validation, le formulaire indique l’édition, les exercices sélectionnés, le prix hors TVA, la TVA et le total à payer. Le prix applicable est celui affiché au récapitulatif de commande; les éventuels suppléments par exercice y sont indiqués. Le bouton final indique que la commande est passée avec obligation de paiement. Lorsque la page confirme son enregistrement, la commande est acceptée et le contrat de licence est conclu; l’e-mail automatique récapitulatif en constitue la confirmation sur support durable. Le montant devient payable par virement selon les instructions reçues. L’e-mail et le QR confirment la commande, non l’encaissement ni l’émission immédiate d’une licence.
6. Paiement et remise
Le paiement s’effectue par virement SEPA vers le bénéficiaire, l’IBAN et, le cas échéant, le BIC communiqués lors de la commande, avec la référence structurée indiquée. Le QR facilite la saisie du virement; il ne déclenche aucun débit. Psynergia rapproche manuellement le virement à partir de son relevé bancaire. Après confirmation effective du paiement et de la commande, Psynergia prépare et transmet manuellement le code de licence signé ainsi que les instructions d’activation. Le code est transmis dans les cinq jours ouvrables suivant le rapprochement confirmé. La page de commande et son e-mail ne valent pas facture; toute facture requise est émise séparément conformément aux obligations fiscales applicables. Aucun paiement récurrent ni renouvellement automatique n’est prévu.
7. Périmètre et durée de licence
La licence individuelle autorise l’utilisation par une seule entreprise, pour l’édition/régime indiqué dans la commande et pendant douze mois. La période exacte est celle des dates de début et d’expiration figurant dans le code de licence signé. L’activation est liée à l’ordinateur identifié par l’empreinte affichée dans le logiciel. Le client communique cette empreinte à Psynergia par un canal de contact pour recevoir la licence; il ne doit jamais transmettre son identifiant Windows brut, ses mots de passe ni ses bases comptables. En cas de remplacement d’ordinateur, le client contacte Psynergia pour examiner une réémission après vérification; une réémission n’est pas automatique. Le client ne peut céder, revendre, partager ni contourner la licence. Une licence expirée ne supprime pas les données locales : le mode consultation, sauvegarde et impression demeure disponible.
Les exercices sélectionnés dans la commande déterminent le prix commercial de la période achetée. Le mécanisme actuel d’activation contrôle la période, le nombre d’entreprises autorisées et les régimes inclus; il ne verrouille pas techniquement chaque exercice comptable. L’acheteur reste tenu au périmètre commercial commandé même si l’application ne bloque pas la création d’un exercice supplémentaire.
8. Renouvellement et assistance
La licence prend fin à la date inscrite dans le fichier signé. Elle ne se renouvelle pas automatiquement. Un renouvellement nécessite une nouvelle commande et le paiement correspondant. Les mises à jour comprises, la durée d’assistance et les délais de réponse sont ceux de l’offre acceptée; à défaut, aucune assistance personnalisée ni mise à jour future n’est comprise dans le prix annuel. Le client conserve des sauvegardes régulières et vérifie qu’elles peuvent être restaurées.
9. Rétractation, annulation et remboursement
Lorsqu’un acheteur est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, le droit légal de rétractation de quatorze jours calendrier s’applique, sauf exception légale. La commande ne contient pas de renonciation anticipée à ce droit. Pour l’exercer, le consommateur envoie avant l’expiration du délai une déclaration claire à l’adresse e-mail ou postale de Psynergia indiquée à la section 1, en indiquant son nom, la référence de commande et sa décision de se rétracter. Psynergia accuse réception sur un support durable et rembourse les sommes dues dans le délai légal. Les règles spécifiques applicables à la fourniture de contenu numérique, aux prestations déjà commencées et à la perte éventuelle du droit ne s’appliquent que si leurs conditions légales et les consentements distincts requis ont été réunis. Aucun consentement de renonciation n’est recueilli par le formulaire actuel. Modèle utilisable : « À l’attention de Psynergia, [adresse de la section 1] : je vous notifie ma rétractation du contrat de licence Compta X, commande [référence], passée le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. »
Les droits légaux relatifs à la conformité du contenu ou service numérique, aux mises à jour requises, à la réparation, à la réduction du prix ou à la résolution restent réservés. Les consommateurs peuvent introduire une demande via l’adresse de contact ci-dessus. Les droits impératifs ne sont pas réduits par une expiration de licence ni par une clause des présentes conditions. Pour un acheteur professionnel, toute demande d’annulation ou de remboursement est examinée conformément au contrat et au droit applicable.
10. Obligations du client et données
Le client fournit des coordonnées exactes, protège ses identifiants d’accès, son ordinateur et ses sauvegardes. Il demeure responsable des informations comptables qu’il saisit et des déclarations qu’il dépose. Les données comptables saisies dans Compta X sont enregistrées localement sur l’ordinateur du client; le logiciel ne les transmet pas automatiquement à Psynergia. Le client reste responsable de la base juridique et de l’information des personnes dont il traite les données dans sa propre comptabilité.
11. Garanties, responsabilité et réclamations
Les garanties et responsabilités prévues par les lois applicables, en particulier celles protégeant les consommateurs, demeurent intégralement applicables. Psynergia ne garantit pas une décision de l’administration, l’éligibilité fiscale d’une activité, la conformité de données saisies par le client ni le résultat d’un service tiers non fourni par Psynergia. Cela ne limite pas les obligations légales du vendeur concernant la conformité et la sécurité du logiciel. Toute réclamation peut être adressée à l’adresse de contact indiquée à la section 1; elle sera examinée avec les éléments utiles.
12. Données personnelles
Les traitements liés aux demandes et commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité Compta X, accessible sur le site et liée au formulaire de commande. Les données comptables qui restent sur l’ordinateur du client ne sont pas accessibles à Psynergia par le logiciel.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge, sans priver un consommateur des protections impératives et du tribunal compétent que lui accordent les règles applicables. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le client peut aussi s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur belge, lorsque celui-ci est compétent.
14. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son code, sa documentation, sa marque et ses éléments graphiques restent la propriété de leurs titulaires. La licence accorde uniquement le droit personnel, non exclusif et non transférable d’installer et d’utiliser la version acquise dans les limites des présentes conditions et de la licence signée. Elle ne transfère aucun droit de propriété. Toute copie, diffusion, revente, décompilation ou neutralisation d’une mesure de licence est interdite, sauf dans la mesure où une règle impérative l’autorise.
15. Confidentialité, données et sauvegardes
Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle accède pour la commande ou l’assistance. Les bases et documents comptables du client restent sur son ordinateur et sous son contrôle; Psynergia ne peut pas les restaurer depuis ses serveurs. Le client réalise et vérifie ses propres sauvegardes. Si une demande d’assistance exige exceptionnellement la transmission de documents contenant des données de tiers, le client les limite aux éléments strictement nécessaires. Si Psynergia traite alors des données pour le compte du client, les parties concluent préalablement les clauses de sous-traitance requises par l’article 28 du RGPD.
16. Suspension et fin de licence
La licence se termine à son échéance, sans suppression des bases locales. En cas de non-paiement après rappel ou de violation substantielle des restrictions de licence, Psynergia peut différer l’émission d’un code non encore remis ou refuser un renouvellement après notification et possibilité de régularisation, sauf urgence ou interdiction légale; le logiciel distribué ne permet pas à Psynergia de désactiver à distance un code déjà installé. Cette suspension ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur ni à l’accès local en consultation, sauvegarde et impression prévu par le logiciel. Le client peut cesser d’utiliser le logiciel à tout moment; aucun remboursement au prorata n’est prévu hors droits légaux ou accord écrit.
17. Indisponibilité, force majeure et évolutions
Le logiciel étant installé localement, Psynergia ne promet pas une disponibilité d’hébergement ou un accès en ligne permanent. Des interruptions peuvent provenir de l’ordinateur, de Windows, d’un réseau, d’un fournisseur ou d’un événement extérieur raisonnablement imprévisible. Les mises à jour futures ne sont comprises que si l’offre acceptée le prévoit. Toute modification des présentes conditions vaut pour les commandes futures; la version applicable à une commande déjà conclue reste inchangée, sauf accord des parties ou exigence légale.
18. Version
Version du 16 octobre 2026. Date d’entrée en vigueur : 16 octobre 2026. Psynergia conserve avec chaque commande une copie des conditions et de la politique de confidentialité affichées lors de leur acceptation. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.